Le satisfecit des notaires

La commission Attali ne met pas en cause le statut du notaire, officier public exerçant dans un cadre libéral. Elle préconise simplement l'ouverture de la profession. Les notaires s'attendaient à pire. « La commission Attali démontre l'utilité sociale des notaires et confirme la spécificité de notre profession puisqu'elle n'envisage pas de fusion des professions juridiques », confie Me Dominique Garde, notaire dans la Loire et membre du Conseil supérieur du notariat (CSN). « Nous ne pouvons que nous en féliciter. Elle propose d'augmenter le nombre de notaires. Mais nous ne l'avons pas attendue pour cela. Il y a actuellement 8.600 notaires en France soit 1.000 de plus qu'il y a dix ans et nous avons augmenté nos collaborateurs qui sont 50.000 aujourd'hui. Dans un souci d'adaptation structurelle, la profession va accueillir 3.000 nouveaux notaires dans les années qui viennent. » Le notariat n'est pas concerné par le numerus clausus. Car ce n'est pas le nombre de notaires qui est limité mais le nombre d'offices (4.600 actuellement, avec une progression de 40 en 2007 et 1.300 bureaux annexes).

« Une contradiction »

Or, la commission Attali souhaite une liberté d'installation dans un souci de densification du territoire national. « Il y a là une contradiction », observe Me Garde. « Si l'on veut un maillage fin du territoire, il faut réglementer, car on ne va pas facilement au fin fond de la Corrèze. Là, nous ne sommes pas tout à fait d'accord. » Les notaires ajoutent qu'ils n'ont rien à envier aux autres professions en matière d'innovation : c'est la seule profession en Europe à avoir le label de certification de la signature électronique sécurisée.